L'article 123-1 du Code de la famille d'Ukraine établit l'origine de l'enfant né de la mère en appliquent des méthodes d'insémination artificielle et définit son mari en tant que père de l’enfantà condition de la signature par lui de l’accorde écrite à l’application de tels méthodes.

    L'article 123-2 du Code établit l'origine de l'enfant en appliquent des méthodes d'insémination artificielle et définit nettement le couple d'époux qui a donné ses gamètes (les parents génétiques) et a profité de services d'une mère porteuse, en qualité des parents de l'enfant né par celle-ci.

    L'article 123-3 assure la possibilité d'utiliser les ovocytes de donneur par les époux pendant l'insémination extracorporelle, avec cela l'embryon sera considéré sorti des époux en n'importe quel cas.

    L'annexe de la Loi d'Ukraine "Sur la transplantation des organes et d'autres matières anatomiques humaines" également stipule que les époux qui ont consenti à l'application de technologies reproductives auxiliaires possèdent intégralement l'autorité et les devoirs parentaux par rapport aux enfants nés à la suite de ces méthodes.

    L’article 48 de la Loi d’Ukraine «Sur les bases de la législation de l’Ukraine sur la protection de la santé» autorise directement l’utilisation des méthodes d'insémination artificielle et de l'implémentation de l’embryon à condition d’exécution des prescriptions du Ministère de la santé, des prescriptions relatives à l’accord préalable des époux et à la confidentialité, notamment des dispositions de l'instruction sur l'utilisation des technologies de reproduction.

    Cette Instruction, adopté le 23.12.2008 sous le № 771, prévoit 5 types des maladies qui sont les prescriptions à réaliser l’insémination «in vitro»: l’absence des tubes d’utérus; entrave des tubes d’utérus; infertilité; infertilité du genèse inexpliquée; maladies qui nécessitent la diagnostique génétique de préimplantation pour exclure la probabilité de la naissance de l’enfant avec la pathologie héréditaire. Également l'instruction prévoit les prescriptions à réaliser ICSI, l’implantation des gamètes et des embryons, l’insémination artificielle par le sperme du mari, d’insémination artificielle par le sperme du donneur. La décision sur l’utilisation des méthodes d'insémination artificielle devra être prise par l’établissement médical après la réalisation des inspections nécessaires du client.

Mères porteuses: la législation en France

    La maternité pour autrui est illégale en France. En effet, elle contredit une règle bien enracinée dans le droit français de la filiation, qui stipule que la mère est celle qui accouche "mater semper certa est".

    C'est la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain, qui régit l'essentiel de la législation française sur le sujet. En effet, l'article 227-12 du code pénal qui réprimait jusqu'alors la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption, sanctionne depuis "le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple  désireux d'accueillir une enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre".

    Alors que sous l'Ancien Régime et l'Empire, la maternité pour autrui constituait un crime passible de 5 à 10 de réclusion, elle est à présent considérée comme un délit. L'article 227-13 du code pénal le punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

    En revanche, contrairement à beaucoup de pays, le don de gamètes, mâles comme femelles, est autorisé et encadré.

    Au niveau civil, la loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 a inséré dans le code quelques-unes des notions fondamentales:

    Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l'objet d'un doit patrimonial. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nulle. Ces articles n'ont pas été remis en cause lors de l'examen de la loi de bioéthique du 6 août 2004.

Chercher les mères porteuses à l'étranger

    Plusieurs centaines de couples français partent donc chaque année à l'étranger pour avoir recours à des mères porteuses. Le problème majeur qui se pose alors est la reconnaissance de la filiation une fois leur retour en France. Aucune loi ne prévoit en effet, le sort des enfants nés en violation de la loi française.

    La révision des lois de bioéthique devrait avoir lieu courant 2009, et, de nombreuses interrogations, notamment sur la légalisation des mères porteuses ou le statut des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) hors du cadre légal français, devraient trouver des réponses.

Enregistrement de l'enfant après sa naissance

    BIOTEX assure toutes les formalités liées à l'enregistrement de l'enfant dans les institutions d'enregistrement de l'état civil. Après sa naissance on réalise la procédure standard de l'établissement de l'acte juridique d'état civil par rapport au nouveau-né. Le fait que c'est la mère porteuse qui l'avait fait venir au monde ne joue aucun rôle dans ce cas-là. Avant la naissance de l'enfant une mère porteuse signe un accord spécial d'après lequel elle ne s'oppose pas à l'enregistrement des clients en qualité des parents de l'enfant. C'est accord est notarié et devient encore une garantie supplémentaire pour le client.

L'anonymat de l'accouchement

    La mère porteuse, engagée à ne pas revendiquer sa maternité, s'applique donc d'emblée à éviter que le nouveau-né soit déclaré issu d'elle à l'officier de l'état civil. Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. La legislation sur le fonctionnement des centres hospitaliers et hôpitaux locaux organise dans ces établissements le secret des grossesses et des naissances à chaque fois qu'il existe souhait maternel en ce sens.

    Enfin et surtout, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 123 du Code de famille de l’Ukraine. L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves. Et, selon les articles 30 et 61 de la Loi d’Ukraine «Sur les bases de la legislation de l’Ukraine sur la protection de la sante», lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Il n'existe pour un juriste qu'une seule façon d'interpréter ces deux derniers textes: l'enfant dont la mère a demandé le secret ne peut, s’il perce ce secret, prouver que cette femme a accouché de lui et n’a donc aucune chance de triompher dans une action en recherche de maternité.

La reconnaissance de l'enfant né par la mère porteuse.

L’établissement de la paternité naturelle ou adultérine.

    Après cet accouchement anonyme, il appartient au père, à l'homme qui, formant couple avec la femme stérile par inaptitude à la gestation, a fourni les gamètes mâles, de reconnaître l'enfant comme sien, soit dans l'acte de naissance lors de la déclaration par lui de cette naissance à l'officier de l'état civil, soit postérieurement par acte reçu par cet officier ou par tout autre acte authentique, notamment notarié.

    L'enfant né de mère porteuse possède donc, peu après sa naissance, la qualité d'enfant naturel (en cas de concubinage entre le père et la femme avec laquelle il forme couple) ou adultérin (en cas d'état matrimonial entre ces deux personnes) dont seule est établie, conforme d'ailleurs à la réalité biologique, la filiation paternelle. Il est autrement dit né de père dénommé et de mère inconnue, situation expressément prévue par l'article 336 du code civil, que voici: la reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père.

., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., .,., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., .,., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., .,., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., ., .,