Mère porteuse : une ouverture pour l'avenir?

Le droit français interdit de recourir aux mères porteuses, mais de nombreux couples en mal d'enfants ont depuis longtemps cherché à contourner les règles notamment en ayant recours à des mères porteuses qui vivent dans des pays où cette pratique est autorisée. Malgré tout, la jurisprudence ne s'y est jusque là jamais laissée prendre et condamnait l'adoption faite par les parents de l'enfant de la mère porteuse comme étant un détournement de l'institution de l'adoption. La Cour d'appel de Paris vient de récemment donner l'espoir d'une ouverture vers l'acceptation dans l'intérêt de l'enfant de cette démarche. Mais attention, cela ne reste qu'une ouverture car ni la Cour de cassation, ni la législation n'ont encore reconnu ce droit.Une mère porteuse est, tout simplement, une femme qui porte jusqu'à son terme un enfant pour quelqu'un d'autre. Il y a deux types de mère porteuse : - la mère porteuse traditionnelle qui est inséminée artificiellement avec le sperme du père ou d'un donneur. L'ovule de la mère porteuse est utilisée donc celle-ci sera la mère génétique de l'enfant à naître - la mère porteuse gestationnelle qui n'est pas la mère génétique de l'enfant puisque son ovule n'est pas utilisé, elle amène simplement à terme l'embryon qu'on aura transféré dans son corps. En 1991, la Cour de cassation a interdit la pratique des mères porteuses en France comme étant contraire au principe de droit français de l'indisponibilité de l'état des personnes. Le fait que certains couples français choisissent d'avoir recours à une mère porteuse de nationalité étrangère vivant dans un pays autorisant cette pratique ne change rien puisque la France estime qu'il s'agit purement et simplement de contourner les règles de l'adoption. Toutefois, récemment, la Cour d'appel de Paris a tranché en faveur d'un couple qui a eu recours à une mère porteuse américaine pour donner naissance à des jumelles. Cela faisait sept ans que le couple était poursuivi pour "enlèvement d'enfant" et "adoption frauduleuse".. Depuis longtemps, l'intérêt de l'enfant est au centre du droit de la famille, et depuis quelques années, celui-ci devient véritablement la pierre angulaire de cette discipline. D'une part, on ne peut que se féliciter de la mise en avant de l'intérêt de l'enfant pour déroger à la sacro-sainte interdiction des mères porteuses car, il est vrai qu'il ne faut pas oublier que l'important reste d'abord et avant tout l'enfant qui a et doit avoir une place centrale au sein de la famille. D'autre part, il est important de marquer des réserves quant à l'annonce faite dans les médias de cette décision. En effet, pour faire jurisprudence, autrement dit pour être considérée comme faisant désormais partie du droit français, encore faut-il que la Cour de cassation, la plus haute autorité judiciaire en France, confirme cette décision et/ou que la prochaine législation sur la bioéthique ne contredise pas cette dernière décision, voire l'entérine. Une chose est sûre, la décision de la Cour d'appel a le mérite d'ouvrir le débat et de poser la question de l'intérêt de l'enfant comme exception à l'indisponibilité de l'état des personnes et à l'interdiction de la pratique des mères porteuses.

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